Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de location de matériel proposées par TravauxSuccess.fr, exploité par Provoost Amélie.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ce site est actuellement en phase de test. Les transactions ne sont pas traitées.

2. Objet et champ d'application

TravauxSuccess.fr propose un service de location de matériel et d'outils professionnels destinés aux particuliers, professionnels, entreprises et collectivités.

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux prestations de location et services annexes proposés par TravauxSuccess.fr.

3. Commandes et devis

3.1 Procédure de commande

Toute location fait l'objet d'un devis préalable établi sur demande du client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation de commande

La commande n'est considérée comme acceptée qu'après validation écrite (email, courrier ou signature électronique) du devis par le client.

3.3 Modifications

Toute modification de commande doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties et peut entraîner une révision du devis initial.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et incluent la TVA au taux en vigueur. Ils sont fermes et définitifs pour la durée indiquée dans le devis.

4.2 Modalités de paiement

• Un acompte de 30% est requis à la commande
• Le solde est payable au retour du matériel
• Paiement par chèque, virement bancaire ou carte bancaire
• Délai de paiement : 30 jours maximum

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliqueront de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5. Livraison et retrait du matériel

5.1 Modalités

Le matériel peut être :

• Retiré dans nos locaux aux horaires d'ouverture
• Livré sur site selon disponibilité (facturation supplémentaire)

5.2 Vérification

Le client doit vérifier l'état et la conformité du matériel lors de la remise. Toute réserve doit être formulée immédiatement.

5.3 Retard de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts.

6. Utilisation du matériel

6.1 Obligations du locataire

• Utiliser le matériel conformément à sa destination
• Respecter les consignes d'utilisation et de sécurité
• Maintenir le matériel en bon état
• Ne pas sous-louer le matériel
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement

6.2 Interdictions

Il est formellement interdit :

• D'utiliser le matériel à des fins autres que professionnelles (sauf mention contraire)
• De modifier ou réparer le matériel
• De céder ou sous-louer le matériel
• D'utiliser le matériel en cas de dysfonctionnement

7. Retour du matériel

7.1 État de retour

Le matériel doit être retourné dans l'état où il a été remis, propre et en bon état de fonctionnement, usure normale exceptée.

7.2 Retard de retour

Tout retard de retour entraîne automatiquement la facturation de jours supplémentaires au tarif journalier en vigueur.

7.3 Contrôle

Un contrôle contradictoire est effectué au retour. Un procès-verbal d'état est établi et signé par les parties.

8. Responsabilité et assurances

8.1 Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable du matériel dès sa remise et jusqu'à son retour. Il garantit TravauxSuccess.fr contre tout recours de tiers.

8.2 Assurance

Le locataire doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'utilisation du matériel loué.

8.3 Dommages

Tout dommage, perte ou vol sera facturé au client selon le barème de réparation ou la valeur à neuf du matériel.

9. Garanties

9.1 Garantie de conformité

TravauxSuccess.fr garantit que le matériel loué est conforme à sa destination et en bon état de fonctionnement.

9.2 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale
• Les dommages dus à une mauvaise utilisation
• Les dommages dus à la négligence
• Les modifications non autorisées

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le locataire

Le locataire peut résilier la location moyennant un préavis de 48h. Les sommes déjà versées restent acquises à TravauxSuccess.fr.

10.2 Résiliation par TravauxSuccess.fr

TravauxSuccess.fr peut résilier immédiatement la location en cas de :

• Non-paiement
• Mauvaise utilisation du matériel
• Non-respect des conditions contractuelles

11. Force majeure

TravauxSuccess.fr ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de la relation client. Elles font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour l'exercer, contactez-nous à contact@travauxsuccess.fr.

13. Litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux d'Arras seront seuls compétents.

13.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION par voie électronique : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

14. Dispositions finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieurement applicables.